Immunité parlementaire et mise en examen.

Les parlementaires sont des citoyens comme les autres, ils font les lois et doivent y être soumis. Néanmoins, tous les régimes démocratiques ont prévu que durant leur mandat les parlementaires ne peuvent faire l’objet de poursuites car cela les placerait dans une situation de vulnérabilité préjudiciable à l'exercice de leur mandat .

Ce principe a été progressivement limité, par une jurisprudence interprétant strictement l’immunité qui ne concerne que les mesures privatives de liberté, car immunité ne signifie pas impunité et les investigations de justice doivent pouvoir se poursuivre.

Mais dans un contexte où la mise en examen induit l’obligation morale de démissionner, le juge doit se poser la question de savoir si la mesure qu’il prend ne contrevient pas de facto à l’immunité de l’élu, et si son action ne déborde pas le cadre judiciaire pour empiéter sur celui de la politique. Avec une parfaite mauvaise foi, les commentateurs politiques exposent, par exemple pour le cas de Richard Ferrand que sa mise en examen est un coup dur politique tout en disant que la Justice doit suivre son cours, sans se demander si elle ne pourrait le faire sans empiéter sur un domaine qui n'est pas le sien et qu'il lui appartient de préserver.

Sans laisser sans suite des agissements délictueux, le juge, qui ne peut se désintéresser des conséquences de ses actes, possède la faculté de placer l’intéressé sous le régime non infamant de témoin assisté.

Même s’il ne respecte pas l’individu, à qui il ne doit que son objectivité, il lui faut respecter la fonction et en user avec discernement.

Attendre la fin du mandat de l’élu pour le poursuivre n’équivaut pas à une impunité. On a bien constaté avec le cas de Jacques Chirac que le respect de l’immunité n’empêchait pas la condamnation in fine.

La mise en examen est devenue un enjeu médiatique, les magistrats doivent en tenir compte. Ils ne rendent pas une justice hors sol.

L’association Anticor entend réhabiliter la démocratie représentative, néanmoins son action concourt à établir la conviction du « tous pourris ». Le fait qu’elle agisse à l’encontre de tous les partis ne fait que renforcer ce résultat. Pour autant, il est sain et indispensable que les abus soient dénoncés. Il appartient aux juges de se comporter en démocrates, d'agir avec discernement, et de faire passer la justice sans piétiner la primauté du système électif.

A défaut, ils participent de la démolition de la démocratie.